Diagnostic amiante Beaugency

Vente ou Location ?

Demandez maintenant votre devis gratuit !

Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre

Diagnostics immobiliers

Autres diagnostics

Facebook Twitter Google +

Rappel sur le DPE - 29/01/2014

En plus des  DPE en cas de vente ou de location de lots destinés à l'habitation ou du tertiaire, les lois résultant de l'engagement national pour l'environnement (lois Grenelle I et II) obligent dorénavant de se pencher sur la PERFORMANCE ENERGETIQUE des bâtiments pour tous les biens cités plus bas.

Le Code de la Construction et de l'Habitation définit l'obligation de réaliser, soit :


1. Un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE à l'immeuble) pour les BATIMENTS EQUIPES D'UNE INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE OU DE REFROIDISSEMENT,

2. Ou un AUDIT ENERGETIQUE pour une CATEGORIE PARTICULIERE de bâtiments remplissant en plus TOUTES CES CONDITIONS.


o qu'ils soient à USAGE PRINCIPAL D'HABITATION en copropriété de 50 LOTS OU PLUS,
ET
o que la date de dépôt de la DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE soit ANTERIEURE AU 1ER JUIN 2001.

Lien vers l'article L.134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022493232&cidTexte=LEGITEXT000006074096

Extrait :
Article L134-4-1

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1

Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. 
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent. 
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.



Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir réalisé cette obligation avant LE 31-12-2016.

Rapprochez-vous de vos syndics si cela n'a pas encore été évoqué.


« Retour aux actualités

Diagnostic immobilier proche de Beaugency