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MERULE le xylophage et ALUR - 08/09/2014

La loi ALUR intègre dans le code de la construction et de l’habitat, un nouvel article instaurant un dispositif de lutte contre la mérule. La marque CTB-A+ fait le point sur cette mesure qui impacte non seulement les locataires ou propriétaires mais également tous les acteurs du bâtiment.


La mérule est un champignon lignivore qui se développe dans des bâtiments où le taux d’humidité est anormalement élevé et s’attaque insidieusement aux charpentes, planchers et boiseries anciennes. Grâce à ses ramifications (appelées syrrotes), elle peut se développer à travers les joints de maçonneries sur plusieurs mètres pour trouver une source d’humidité nécessaire à sa survie et ainsi croître de façon impressionnante à raison de 4 mm par jour.


Bien que la mérule soit facilement identifiable par un professionnel, elle n’est bien souvent détectée qu’à un stade avancé de colonisation engendrant alors des dégâts importants pouvant aller jusqu’à l‘effondrement des structures attaquées.


Grâce à la loi ALUR et à l’article 76 fixant les dispositions de lutte contre la mérule, cet ennemi du bois, jusqu’ici méconnu, est enfin considéré comme un fléau aux conséquences financières et sanitaires importantes. Destiné à renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne et à améliorer la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier, ce nouvel article de la loi ALUR ne rend pas le diagnostic mérule obligatoire mais impose désormais une obligation de déclaration pour le propriétaire et d’information pour les diagnostiqueurs.


Les dispositions de l’arrêté concernant les déchets de démolition contaminés, plus particulièrement destinées aux entreprises de traitement, sont délicates à mettre en œuvre en termes de solution technique. En effet, l’élimination du champignon exige une forte compétence technique, d’où la nécessité de faire appel à des professionnels spécialisés dans la lutte contre les pathologies des bois comme les entreprises certifiées CTB-A+.


Concernant les bois et matériaux contaminés, la loi ALUR impose désormais de les traiter avant transport ou de les incinérer sur place : « En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. »


Les maîtres d’ouvrage auront donc un intérêt évident à faire appel à des entreprises spécialisées certifiées CTB-A+ qui seules auront la capacité, au moment de la démolition, de faire un repérage précis des zones où l’infestation est active, ce qui permettra de limiter le traitement au strict nécessaire.

 

La loi ALUR comporte quatre niveaux d’obligations

1 - pour le propriétaire : dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

2 - pour le préfet : lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.

3 - pour l’opérateur en diagnostic : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-8, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4

4 - pour l’entreprise de traitement : le traitement ou l’incinération sur place des bois et matériaux contaminés avant tout transport, en cas de démolition partielle ou totale d’un bâtiment infesté.

 

 


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