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Loi consommation, D.G.C.C.R.F. et diagnostiqueurs immobiliers - 01/10/2014

Loi consommation : les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF sont étendus aux diagnostiqueurs immobiliers

La loi sur la consommation du 17 mars 2014(1) permet aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler l’activité de diagnostiqueur immobilier dans le cadre d’une vente.

Ainsi, l’article 76 de ladite loi est venu insérer un point « 10 » au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, incluant dans la liste des « infractions et manquements susceptibles d’être recherchés » par la DGCCRF ceux relatifs aux dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cet article vise les conditions d’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier notamment par rapport aux exigences de compétence, d’indépendance et d’impartialité ou encore de souscription d’une assurance RCP.

Les agents de la DGCCRF ont le droit d’exercer leur contrôle vis-à-vis des diagnostiqueurs sur ces différents points. Ce contrôle peut notamment s’effectuer par voie de perquisitions ou de saisies.

Les agents de la DDGCRF peuvent également enjoindre au diagnostiqueur de cesser tout agissement illicite. En cas de non-respect de l’injonction, le professionnel encourt une amende administrative qui peut varier de 1 500 € à 15 000 €, cette amende pouvant se cumuler avec une amende pénale, sans toutefois dépasser le maximum légal le plus élevé.

Notons que l’article L. 271-6 du CCH vise l’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier uniquement dans le cadre d’une vente immobilière. Les pouvoirs de la DGCCRF devraient donc, au sens de la FNAIM, ne s’appliquer que dans ce cadre.

(1) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.


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