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Loi ALUR point étape Diagnostics location - 27/03/2015

Jusqu'à maintenant, pour louer un appartement ou une maison les diagnostics obligatoires à joindre avec le contrat de bail et l'état des lieux d'entrée, étaient les suivant:

 

ERNMT: pour les secteurs concernés par arrêtés préfectoraux (plans de préventions), valable tout le bail ou 6 mois à la signature.

CREP (plomb dans les peintures) : pour les biens antérieurs à janvier 1949 (valable 1 ans pour la vente et 6 ans pour la location)

DPE : diagnostic énergétique (valable 10 ans)

Sur la demande du locataire, le propriétaire doit présenter un diagnostic amiante (DTA ou DAPP)

 

 

Dorénavant pour évaluer les risques d’atteinte à la sécurité.

 

 

Au 1er trimestre 2016, il faudra fournir d’autres diagnostics techniques.

 

Les diagnostics techniques remis par le propriétaire au locataire seront complétés par :

 

- une copie de l’état d’absence ou de présence d’amiante.

- un état de l’installation d’électricité

- un état de l’installation de gaz.

 

Nous attendons les décrets d’applications qui devront spécifier les modalités (a priori, les mêmes que pour la vente)


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