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Loi ALUR 2ème lecture adoptée - 10/02/2014

Scrutin n° 136 sur l'ensemble du projet de loi, du 31/01/2014 (2ème lecture)

Adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 345

Suffrages exprimés : 340

Pour : 176

Contre : 164

Le Sénat a adopté. (http://www.senat.fr/cra/s20140131/s20140131.pdf)

 

(Pour situer le débat : Partis de Droite et C droite, contre. Partis de Gauche et C gauche, pour. Ecart 12 votes.)

 

 

Voici quelques extraits de la loi ALUR. (ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ). (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/308.html)

(Et des changements pour les propriétaires et locataires, quant aux diagnostics obligatoires, attention c’est encore un PROJET DE LOI, manque les décrets d’application et bien sûr la PUBLICATION)

…….

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

…….

« Art. 3-2. – Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

…….

6° Après l'article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. [ ] Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;

« 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 4°, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n°     du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

« Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. (ERNT / ERNMT)


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