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Les futurs diagnostics techniques Location - 12/06/2014

Les futurs diagnostics techniques Location

- Dossier de diagnostic technique étoffé (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989)

Outre les diagnostics existants, un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ainsi qu’un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz devront être annexés au bail. Des décrets préciseront le contenu de ces diagnostics.


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