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Le double mesurage source de conflits!! - 08/09/2014

Avec la loi ALUR, la vente d'appartements ou même de biens

en copropriété requière la fourniture un certificat de mesurage

CARREZ (partie privative) ET un certificat de mesurage de la

surface habitable (idem BOUTIN), dans certains cas les

surfaces peuvent être identiques, et dans d'autres non.

Pour éviter les lenteurs, les conflits, le législateur va modifier

via des ordonnance le texte et revenir en arrière sur ce point. 

 

http://www.fnaim.org/Newsletters/diagnostiqueurs/fichiers/INFONEWS_03_Vente_d_un_lot_de_copropriete,_vers_une_simplification_du_dispositif.pdf


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