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Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement pour l'habitation principale - 12/06/2014

Impôt sur le revenu - résidence principale

Impôt sur le revenu - résidence principale 

 

 Résidence principale / Crédit d’impôt

1- Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

(occupants à titre de résidence principale / exclusion des propriétaires bailleurs pour les dépenses engagées à compter du 1er/01/2014)

 

 

 

 

 

Dépenses éligibles

 

 

Logements

Visés

 

Taux 2013 (après rabot de 15%)

 

Taux à compter de 2014

Action seule

Bouquet de travaux

Action seule

(1)

Bouquet de travaux

(2)

▪ Chaudières à condensation

▪ Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15) (3)

Logement achevé

depuis plus de 2 ans

 

 

10%

 

 

18%

 

 

15%

 

 

25%

▪ Isolation thermique des parois opaques des murs et toitures (matériaux et main-d’œuvre), dans la limite de 100 € par m² de surface pour l’isolation intérieure et de 150 € par m² de surface pour l’isolation extérieure

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15)

 

15%

 

23 %

 (sauf sur plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : non éligibles)

 

15%

 

25%

▪ Appareils de régulation de chauffage, calorifugeage

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15)

 

15%

 

Non éligible

 

15%

 

Non éligible

▪ Volets isolants

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15) (3)

▪ Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

(Dépense payée du 01/01/10 au 31/12/15) (3)

 

 

 

10%

 

 

Non éligible

 

 

15%

 

 

Non éligible

▪ Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (cas général)

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15) (3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Logement neuf (3)

 

 

 

 

 

 

et

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Logement achevé

depuis plus de 2 ans

 

 

32%

 

 

40 %

 

 

15%

 

 

25%

▪ Installation de panneaux photovoltaïques dans la limite de 3500 €/kW crête

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15) (3)

 

11%

 

Non éligible

 

Non éligible

 

Non éligible

▪ Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois et autres biomasses

(Dépense payée du 01/01/05 au 31/12/15) (3)

------------------------------------

▪ taux en cas de remplacement de matériel (3)

 

15%

 

 

 

 

----------

(26%)

 

23 %

 

 

 

 

------------

(34 %)

 

 

 

 

15%

 

 

 

 

25 %

▪ Pompes à chaleur (sauf air/air et géothermiques) dont la finalité essentielle est la production de chaleur

(Dépense payées du 01/01/05 au 31/12/15) (3)

 

 

15%

23 %

 

 

15%

 

 

25%

▪ Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur

(Dépense payées du 01/01/05 au 31/12/15) + main d’œuvre (3)

▪ Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique (main d’œuvre) (3)

(Dépense payées du 01/01/10 au 31/12/15)

 

 

 

 

 

 

26%

 

 

 

 

 

 

34 %

 

 

 

 

 

 

15%

 

 

 

 

 

 

25%

▪ Pompes à chaleur (sauf air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire + main d’œuvre

(Dépense payée du 01/01/10 au 31/12/15) (3)

 

 

 

26%

 

 

 

34 %

 

 

 

15%

 

 

 

25%

▪ Equipements de traitement et de récupération des eaux pluviales (Dépense payées du 01/01/07 au 31/12/15)

 

15%

 

Non éligible

 

Non éligible

 

Non éligible

▪ Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

(Dépense payées du 01/01/05 au 31/12/15)

 

 

 

Logement achevé

depuis plus de 2 ans

 

 

15%

 

Non éligible

 

 

15%

 

Non éligible

▪ DPE (hors cas où il est obligatoire) (main d’œuvre) (Dépense payée du 01/01/09 au 31/12/15)

 

Logement achevé

depuis plus de 2 ans

 

 

32%

 

 

Non éligible

 

 

15%

 

 

Non éligible

▪ Chaudière à micro-cogénération gaz

(Dépense payées du 01/01/12 au 31/12/15)

 

Logement achevé

depuis plus de 2 ans

 

17%

 

26 %

 

15%

 

25%

             
 

 (1) Depuis 2014, dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste (Plafonds de ressources). Propriétaires bailleurs désormais exclus.

(2) Possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives.

(3) En maison individuelle, l’acquisition de tels matériaux n’est pas éligible au crédit d’impôt en action seule.

La majoration de taux, en cas de réalisation d’un bouquet de travaux, ne s’applique aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées que si elles conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées que si elles conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement. Les volets isolants, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, s’ils ne conduisent pas à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, ne figurent pas au nombre des matériaux éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux ; cela étant, la réalisation par ailleurs d’un bouquet de travaux rend éligibles ces dépenses d’acquisition de matériaux en maison individuelle au taux prévu en action seule.

 

Plafond pluriannuel des dépenses apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 jusqu’au 31/12/2015

Personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) : 8 000 €

Personnes mariées ou pacsées (imposition commune) : 16 000 €

Majoration par personne a charge : 400 €

Propriétaires bailleurs : plafond pluriannuel unique de 8 000 € par logement - fermé à compter du 01/01/2014 .

 

 

 

2. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Dépenses éligibles

Logements visés

Taux

Base

Equipements conçus pour personnes âgées ou handicapées -

Prorogé jusqu’en 2014

Neuf ou

 ancien

25 %

Tout(1)

Protection contre les risques technologiques prévus

par un PPRT(2) : Travaux prescrits et diagnostics préalables(3)   Prorogé jusqu’en 2014

Tous sauf VEFA

40% (4)

Tout(1)

Ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec

variation de fréquence – Extinction au 31/12/2011

Achevé > 2 ans

Immeuble collectif

15 %

Prix

Achat

Asc.

 (1) Fourniture des matériaux et pose.

(2) Plan de Prévention des Risques Technologiques

(3)Logement loué (ou engagement de location) à titre de résidence principale pour 5 ans

 à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal

(4) Taux de 15% porté à 30%pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2010 et

à 40 % pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014

 

Plafond pluriannuel des dépenses pour la période 1er janvier 2005 / 31 décembre 2014

(ce plafond s’apprécie sur 5 années consécutives sur la période susvisée)

Personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) : 5 000 euros

Personnes mariées ou pacsées : 10 000 euros

Majoration par personne à charge : 400 euros

(somme divisée par deux lorsque l'enfant est réputé à charge de ses deux parents)

 

 


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